Demande Foncière
Commune de Ngogom - Service du Bureau Foncier
Une demande foncière est une procédure administrative qui permet à un citoyen d'obtenir légalement une parcelle auprès de la Commune. Cette démarche est encadrée par la loi sur le domaine national et nécessite l'intervention de plusieurs institutions locales.
Le demandeur remplit et dépose une fiche au bureau foncier avec les pièces requises.
Relevés GPS et contrôles par la commission domaniale et le CADL.
Analyse par le CTASF (environnement, zonage, conformité).
Étude du dossier par le conseil municipal et attribution d'un numéro d'approbation.
Validation officielle par le sous-préfet.
Paiement des frais de bornage et remise du titre d'affectation par le maire.
Conditions d'affectation
- Être de nationalité sénégalaise
- S'engager à mettre le terrain en valeur
- Exploitation, construction ou aménagement dans les 2 ans
- Aucune opposition des services techniques
Délais et obligations
- Mise en valeur obligatoire sous 2 ans
- Avertissement 2-3 mois avant désaffectation
- Désaffectation votée en conseil municipal
- Possibilité de réaffectation à un tiers
Documents à fournir
- Demande foncière remplie
- Copie CNI (demandeur et témoins)
- Certificat de domicile (chef de village)
- Frais administratifs : 70 000 F CFA
Autorités compétentes
- Conseil municipal (affectation)
- Commission domaniale
- CTASF (avis technique)
- Sous-préfet (approbation)